Conditions générales de ventes


Conditions générales de ventes

PRIX

Toutes les commandes passées par nos clients sont acceptées sur la base de nos conditions de vente. Nos prix sont ceux en vigueur sur notre dernier tarif; ils s'entendent prix HT.
T.V.A: 19,6 % en supplement.

LIVRAISON

Les frais de livraison pour toute commande sont à la charge des clients.

TRANSPORT

En cas de litige, le destinataire doit faire lui-même les réclamations auprès du transporteur dans les délais et formes imposés par la loi. Les retours de marchandises doivent obligatoirement être acceptés par notre société, les frais de port restent à la charge du client.

PAIEMENT

Toute facture non payée à l'échéance sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que les frais éventuels d'impayés. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété ; de ce fait nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Le défaut de paiement peut entraîner de convention expresse :
- l'exigibilité des sommes restant dues
- tout retard de paiment entrainera une pénalité fixée à 1,5 % par mois de retard.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées par notre société font l'objet d'une clause de réserve de propriété selon la Loi du 12.05.1980.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou non). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de non-paiement ou de retard, nous serons en droit de reprendre les matériels non payés.

JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Corbeil (91) sera seul compétent nonobstant toutes clauses contraires.


INFORMATIONS SOCIETE :



VIRY-DOG
5 Bd Husson
91170 viry chatillon
FRANCE
Tel/Fax : (+33) 0 1 69 05 39 99
RCS : B 331 737 445
Ape : 246 E

Webmaster: M. MAURICE Jean-éric

A Viry-Chatillon, le 02/07/2006